Aujourd’hui mercredi 15 octobre, les élus au CCE viennent à Lille à la rencontre des salariés du Nord, Pas-de-Calais . Toutes les précisions sur ce rendez-vous ont été publiées lundi.
Égalité entre les femmes et les hommes : nouveaux cas de congé et d’autorisation d’absence pour les salariés
Congé de 4 jours au titre du Pacs. – La conclusion d’un Pacs ouvre désormais droit à un congé pour événements familiaux au même titre que le mariage.
Autorisation d’absence pour se rendre à des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.
Autorisation d’absence pour se rendre à des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie désormais d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des 7 examens médicaux obligatoires au maximum
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le(a) salarié(e) au titre de son ancienneté dans l’entreprise
Loi 2014-873 du 4 août 2014, JO du 5
Congé parental : dans le PLFSS 2015, l’égalité professionnelle se conjugue à l’économie
En substance, la PreParE, qui remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA) repose sur une logique au terme de laquelle une partie de la durée du versement de la prestation ne peut être attribuée qu’au second parent, à charge pour lui de prendre une durée minimale de congé parental, à temps plein ou à temps partiel. La période de partage est finalement ramenée à une durée de 6 mois.
Conférence de presse du 23 septembre 2014, présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20140929_PLFSS_pour_2015.pdf
Vers une réforme du congé de soutien familial
Les députés ont adopté en première lecture, le 17 septembre 2014, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le principe d’une réforme du congé de soutien familial est posé.
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014, art. 2
Chômage : les nouvelles règles seront toutes applicables au 1er octobre 2014
Conv. ass. chôm. du 14 mai 2014, art. 13, § 3 ; règlt ass. chôm. du 14 mai 2014, art. 26,à 34 ; circ. Unédic 2014-19 du 2 juillet 2014)
· La circulaire Unédic sur la nouvelle convention d’indemnisation du chômage est publiée
Circ. Unédic 2014-26 du 30 septembre 2014 ; http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426_0.pdf
