Le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, de réviser le délit d’entrave par voie d’ordonnance en remplaçant le caractère pénal par des amendes plus élevées. Les députés ont inscrit directement dans la loi cette réforme. Le montant de l’amende encourue serait doublé. La peine d’emprisonnement, supprimée pour l’entrave au « fonctionnement » des institutions représentatives du personnel, serait en revanche maintenue pour les entraves à la constitution des instances et au statut protecteur des représentants du personnel.( art. 85 bis)
Épargne salariale :
Outre l’allégement des charges patronales, diverses mesures visent à mieux informer les salariés et à accroître les versements sur les différents plans d’éparg
Travail dominical :
Les actuelles communes d’intérêt touristique ou thermales, ainsi que les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, seraient transformées en zones touristiques (ZT)
Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) seraient transformés en zones commerciales (ZC).
Enfin, le travail dominical serait autorisé pour les établissements situés dans certaines gares listées par arrêté.
Les commerces de détail alimentaire situés dans ces gares ou les ZTI pourraient ouvrir le dimanche après 13 h.
En termes de contreparties, les ouvertures dominicales dans l’ensemble de ces zones seraient subordonnées à la conclusion d’un accord collectif.
