Vous avez un véhicule de fonction ? Vous êtes-vous déjà demandé ce qu’il advient de la répartition des responsabilités en cas d’infraction ?
Voici quelques points dont il est utile de se souvenir. Tout d’abord, en cas d’accident routier, le salarié ne peut être contraint de régler les réparations, ni même la franchise, quelle que soient les mentions stipulées à ce sujet dans le contrat de travail. Même en cas d’erreur de conduite du salarié.
Seule la faute lourde, mais il faut arriver à prouver que le salarié a intentionnellement cherché à nuire à son employeur, ce qui en cas d’accident de la circulation relève de l’ordre de l’impossibilité. Le salarié est certes responsable pénalement des infractions au Code de la route qu’il commet lorsqu’il est contrôlé par un agent après l’une de ces infractions. Dans ce cas, il doit payer l’amende et peut même perdre son permis de conduire.
Mais, attention, si le salarié ne fait pas l’objet d’un contrôle, en cas de flash par exemple, c’est l’entreprise en sa qualité de titulaire de la carte grise qui doit régler la contravention et la loi interdit qu’elle en demande le remboursement au salarié ou fasse la moindre retenue sur le salaire.
Le seul moyen pour l’entreprise de biaiser cette règle et d’échapper au paiement consiste à transmettre à l’administration les renseignements d’identification du conducteur du véhicule. L’administration doit alors émettre un nouvel avis de contravention, adressé cette fois au salarié afin qu’il en règle le montant.
Les pouvoirs publics envisagent de créer une nouvelle contravention pour les personnes morales (les entreprises) qui refuseraient de révéler l’identité du conducteur fautif. Si le texte finit par passer, il en coûterait 650 euros à l’entreprise refusant de balancer le salarié. Voilà qui risque d’être incitatif….
