Article relevé sur WK-CE.fr :
C’est désormais chose faite : le Parlement a
définitivement adopté la loi Travail le 21 juillet. Primauté de l’accord
d’entreprise, durée du travail, référendum, licenciement économique,
compte personnel d’activité, inaptitude… : la loi modifie des pans
entiers du Code du travail.
définitivement adopté la loi Travail le 21 juillet. Primauté de l’accord
d’entreprise, durée du travail, référendum, licenciement économique,
compte personnel d’activité, inaptitude… : la loi modifie des pans
entiers du Code du travail.
En dépit des larges mouvements de contestation, le gouvernement
n’aura pas lâché son objectif. Comme prévu, la loi Travail a été
définitivement adoptée par le Parlement avant la fin de la session
parlementaire extraordinaire, le 21 juillet, après un ultime
déclenchement de la procédure du 49-3 par le gouvernement. Faisant
l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, elle devrait
être publiée aux environs de la mi-août.
n’aura pas lâché son objectif. Comme prévu, la loi Travail a été
définitivement adoptée par le Parlement avant la fin de la session
parlementaire extraordinaire, le 21 juillet, après un ultime
déclenchement de la procédure du 49-3 par le gouvernement. Faisant
l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, elle devrait
être publiée aux environs de la mi-août.
Une place centrale accordée à la négociation d’entreprise
Le Parlement a donné son feu vert à une réécriture du Code du travail, ayant pour fil conducteur : la primauté de l’accord d’entreprise sur celui de branche. Ce travail colossal de deux ans est confié à une commission d’experts
et de praticiens des relations sociales. Ceux-ci devront distinguer,
pour chaque subdivision législative du Code, ce qui relève de l’ordre public, ce qui est ouvert à la négociation collective et les dispositions supplétives.
Ils devront le faire en attribuant une place centrale à la négociation
collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ
d’action. Ils effectueront cette réécriture, dans la mesure du possible,
à droit constant, les dispositions supplétives applicables devant, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif.
et de praticiens des relations sociales. Ceux-ci devront distinguer,
pour chaque subdivision législative du Code, ce qui relève de l’ordre public, ce qui est ouvert à la négociation collective et les dispositions supplétives.
Ils devront le faire en attribuant une place centrale à la négociation
collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ
d’action. Ils effectueront cette réécriture, dans la mesure du possible,
à droit constant, les dispositions supplétives applicables devant, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif.
Sans attendre les travaux de cette commission, le gouvernement a réécrit, dans la loi, la partie du code portant sur la durée du travail et les congés (v. cidessous). Étendant les domaines relevant de la négociation, la loi change les règles du jeu en la matière (v. page 5). Elle accorde aussi de nouveaux moyens aux IRP.
Une loi à objectifs multiples
Autre objectif affiché de la loi : sécuriser les licenciements économiques(v. page 3). La loi ne s’arrête pas là. Elle poursuit certaines réformes, celle de l’inaptitude et de la médecine du travail amorcée par la loi Rebsamen (v. page 7), mais également celle relative au détachement initiée par les lois Savary et Macron.
La loi sécurise les parcours professionnels, notamment avec la création du CPA (compte personnel d’activité). Elle contient aussi diverses mesures en faveur de l’emploi et de l’apprentissage. Elle pose les nouvelles règles de représentativité patronale. Enfin, elle adapte le droit du travail à l’ère du numérique. Nous détaillerons ces mesures dans nos prochaines éditions.
Source : WK-CE
