Droit à la déconnexion : il faudra juger sur pièces

Instauré par la loi Travail, le droit à la déconnexion pour les salariés entrera en vigueur le 1^er
janvier 2017. Ses modalités de mise en œuvre doivent être définies au
sein de l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle sur
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité
de vie au travail. La CFE-CGC se montrera particulièrement vigilante sur
toutes ces thématiques. Explications.  

         ● Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
C’est
le droit, pour un salarié, de ne pas être en permanence joignable pour
des motifs liés à son travail. Ce droit à la déconnexion garantit aux
salariés le respect de leurs temps de repos durant lequel ils n’ont pas à
être contactés dans un cadre professionnel. L’idée est d’empêcher que
les technologies de l’information et de la communication (TIC) ne
permettent à l’activité professionnelle d’empiéter sur le temps de repos
des salariés. C’est ainsi protéger la santé des salariés de plus en
plus sollicités en dehors de leur temps et lieu de travail.
La
CFE-CGC prône un partage équilibré entre les temps de vie personnelle et
professionnelle, et défend la nécessité de former les salariés,
l’encadrement et les membres de la direction à un usage pertinent des
smartphones, ordinateurs, tablettes etc.  

        ● Les cadres et l’encadrement largement impactés
Inflation
d’e-mails le soir et le week-end, appels sur les téléphones
professionnels pendant les vacances : à l’ère du numérique, il est bien
difficile pour les salariés et en particulier les cadres de se
déconnecter, même en dehors des heures de bureau et en congé. Une enquête réalisée par l’Apec fin 2014 révélait ainsi qu’un tiers des cadres se déconnectent rarement voire jamais.
Si les outils numériques permettent une meilleure réactivité, le
phénomène insidieux d’hyper connexion accroît la charge de travail et
peut dans certains cas avoir de graves conséquences sur la santé
psychique et physique des salariés, sans oublier le fait que 63 % des
cadres considèrent que cela perturbe leur vie personnelle et familiale.  

● Que prévoit désormais la loi ?
Le droit à la déconnexion (article 55 de la loi Travail promulguée le 8 août dernier) est aujourd’hui reconnu avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2017.
C’est dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au
travail (loi Rebsamen d’août 2015) que seront négociées les modalités
d’exercice du droit à déconnexion : utilisation des outils numériques,
dispositifs de régulation, formations, exclusion du BOYD (“bring your
own device”, c’est-à-dire l’utilisation de ses équipements personnels
dans un contexte professionnel), suivi de la charge de travail etc. 
Faute d’accord, l’employeur devra élaborer une charte “après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel”. Celle-ci doit notamment prévoir “la
mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement
et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un
usage raisonnable des outils numériques.“  

● La CFE-CGC vigilante
Toujours force de propositions constructives sur les problématiques de
bien-être au travail et de conciliation des temps de vie, la CFE-CGC, signataire en juin 2013 de l’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail, se montrera particulièrement attentive à la mise en œuvre du droit à la déconnexion.
La CFE-CGC rappelle que si la loi n’avait pas encore reconnu un droit à
la déconnexion en tant que tel, des accords collectifs pouvaient déjà
être négociés et conclus dans les entreprises pour reconnaître ce droit
aux salariés (par exemple prévoir que les managers n’envoient pas
d’e-mails aux collaborateurs pendant leur temps de repos).

Rappelons également qu’un salarié qui décide de se déconnecter
complètement de ses outils professionnels durant son temps de repos ne
peut pas être sanctionné ou licencié.

● Forfait-jours, temps partiel et télétravail au diapason ?
Si la reconnaissance du droit à la déconnexion va dans le bon sens sous
réserve d’une application efficiente sur le terrain, ce n’est, pour la
CFE-CGC, qu’une première étape vers d’autres grands débats liés à la
qualité de vie au travail et aux impacts de la révolution numérique dont
les outils ont des conséquences sur le management des salariés et sur
l’organisation du travail.
La CFE-CGC réaffirme notamment la nécessité :
– d’une maîtrise de la charge de travail des salariés en forfait-jours pour permettre notamment le respect de leur temps de repos et de leur vie personnelle.
– d’une charge de travail adaptée au temps de travail des salariés à temps partiel ;
– de la négociation d’un accord collectif pour la mise en place du télétravail.  
Ces recommandations sont d’autant plus faciles à respecter que le droit à la déconnexion existe dans l’entreprise ! 

A voir aussi sur le sujet :
– Le Mag vidéo (juillet 2015) sur le droit à la déconnexion

Source : site confédéral CFE-CGC