par l’État ressemble fort à une étatisation. Par ailleurs, le projet
fait un certain nombre de paris basés sur des principes qui ne
paraissent pas évidents pour la CFE-CGC, notamment le quadripartisme et
l’autonomie des personnes sur l’achat de formation.
Pour réussir,
il faudra que ces choix prouvent leur pertinence, leur efficacité, leur
efficience. Ce qui est rarement une chose facile pour les agences
d’État si on en croit les rapports de la Cour des comptes.
Pour
la CFE-CGC, il y a une certitude : cela prendra du temps – entre 5 et 10
ans – afin de voir les effets positifs de cette loi.
En effet,
pour que le nouveau système fonctionne, il faudra créer de la confiance
entre les acteurs du quadripartisme et disposer de temps pour que les
entreprises et les salariés s’approprient les nouveaux dispositifs.
Sur
sa partie assurance chômage, ce projet met en place des mécanismes qui,
outre le financement, permettent la modification des paramètres au bon
vouloir de l’exécutif. C’est-à-dire avec le risque que le régime
d’assurance chômage serve de variable d’ajustement dans le cadre d’une
politique globale.
Pour les personnes en situation de handicap,
le projet est trop timoré et ignore la réalité de terrain. Le
pourcentage réel de la population en situation de handicap est
sous-évalué ; les problématiques spécifiques de la population de
l’encadrement et la difficulté du maintien dans l’emploi pour les
salariés en situation de handicap sont insuffisamment prises en compte.
Concernant
les mesures relatives au détachement et à la lutte contre le travail
illégal, la CFE-CGC ne peut que saluer les efforts du gouvernement même
si elle reste circonspecte voire dubitative sur certaines mesures.
Enfin,
sur le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes, ainsi que sur la sécurisation de l’environnement de travail de
la population féminine, la CFE-CGC ne peut qu’être favorable aux
dispositions proposées mais ne se positionnera définitivement qu’à la
fin de la concertation.
De plus, de nombreuses dispositions ne sont pas appréciables sans les décrets les concernant.
