Nous confirmons malheureusement nos informations : les CDI intérimaire conclus entre 2013 et août 2015, date de la loi Rebsamen qui les légitimait, sont réputés nuls parce qu’illégaux. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, dans un arrêt du 12 juillet dernier que les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire n’étaient pas compétents pour créer le CDI intérimaire. Pour l’ensemble de la profession et sur le territoire national, seuls un millier de contrats seraient concernés.
Le Conseil d’État doit se prononcer sur le recours formé contre l’arrêté d’extension mais en pratique l’arrêt de la Cour de cassation ne supprime pas le dispositif et, au pire, seuls les premiers contrats conclus entre février 2014 et la promulgation de la loi Rebsamen seraient donc remis en cause.
En revanche, la bonne nouvelle pour les contrats conclus après cette date, c’est que le dispositif perdurera. Dame Pénicaud, prénommée Muriel, ministre du Travail, l’a confirmé dans une lettre de cadrage destinée aux sénateurs et parue le 10 juillet dernier. En voici un extrait : “… C’est enfin parce qu’elle constitue un outil efficace contre la précarisation des travailleurs, que le gouvernement vous proposera de pérenniser l’expérimentation initiée en 2015, du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Les acteurs du secteur en ont fait une utilisation importante qui a permis une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires“. C’est un véritable coup de chapeau qu’elle adresse à destination des entreprises de travail temporaire.
Ceci dit, malgré le succès remarqué de la formule CDI intérimaire, elle continue de déplorer la suppression de l’article 29 qui permettait de mettre en place, par décret en Conseil d’État, un système de bonus-malus qui aurait impacté les contributions patronales d’assurance-chômage, un peu dans l’esprit “tu casses, tu paies”, c’est-à-dire en surtaxant les entreprises ayant un recours massif aux contrats courts. Rappelons que la mise en place du contrat CDI intérimaire avait précisément pour objectif premier d’échapper à la taxation des contrats courts. Notons que malgré le satisfecit accordé aux entreprises d’intérim, Muriel Pénicaud continue de déplorer l’abandon (provisoire ?) du projet de taxation des contrats courts…
