La réforme du Code du travail a créé un plafonnement des indemnités que peuvent percevoir les salariés devant les prud’hommes. Des avocats donnent leur avis quant à la possibilité, ou non, de le contourner.
C’est
un constat fait il y a quelques jours par Raphaël Avocats, un cabinet
d’avocats spécialisé en droit social : pour eux, il y aurait un lien
entre le plafonnement des indemnités prud’homales,
qui découle de la réforme du Code du travail voulue par Emmanuel
Macron, et l’augmentation des contentieux pour harcèlement moral ou
discrimination en entreprise devant les prud’hommes, qui permettent de
court-circuiter ce plafonnement. “Pour demander la nullité d’un
licenciement, certains salariés utilisent des moyens de pression et
n’hésitent pas à se saisir de la discrimination ou du harcèlement”,
écrivent notamment ces experts du droit : sous-entendu, en essayant,
aussi, d’obtenir une compensation financière. Mais est-il vraiment
possible de contourner le plafonnement des indemnités prud’homales ?
un constat fait il y a quelques jours par Raphaël Avocats, un cabinet
d’avocats spécialisé en droit social : pour eux, il y aurait un lien
entre le plafonnement des indemnités prud’homales,
qui découle de la réforme du Code du travail voulue par Emmanuel
Macron, et l’augmentation des contentieux pour harcèlement moral ou
discrimination en entreprise devant les prud’hommes, qui permettent de
court-circuiter ce plafonnement. “Pour demander la nullité d’un
licenciement, certains salariés utilisent des moyens de pression et
n’hésitent pas à se saisir de la discrimination ou du harcèlement”,
écrivent notamment ces experts du droit : sous-entendu, en essayant,
aussi, d’obtenir une compensation financière. Mais est-il vraiment
possible de contourner le plafonnement des indemnités prud’homales ?
D’abord,
il faut rappeler au préalable que ce plafonnement ne s’applique pas
dans les cas de licenciement pour harcèlement moral, discrimination,
harcèlement sexuel, mais aussi de violation d’une liberté fondamentale.
Ensuite, les avocats que nous avons contactés divergent dans leurs avis
sur les possibilités de contournement du plafonnement. Ils tombent
néanmoins d’accord sur le fait que la démonstration d’un harcèlement
moral est difficile à faire. “Il faut des preuves solides, sachant que
la jurisprudence prud’homale en la matière a eu tendance à se durcir,
ces dernières années”, explique Mathieu Lajoinie, avocat au barreau de
Paris.
il faut rappeler au préalable que ce plafonnement ne s’applique pas
dans les cas de licenciement pour harcèlement moral, discrimination,
harcèlement sexuel, mais aussi de violation d’une liberté fondamentale.
Ensuite, les avocats que nous avons contactés divergent dans leurs avis
sur les possibilités de contournement du plafonnement. Ils tombent
néanmoins d’accord sur le fait que la démonstration d’un harcèlement
moral est difficile à faire. “Il faut des preuves solides, sachant que
la jurisprudence prud’homale en la matière a eu tendance à se durcir,
ces dernières années”, explique Mathieu Lajoinie, avocat au barreau de
Paris.
Et
son confrère Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail, de
compléter : “moi, en tant qu’avocat, je ne vais pas plaider devant les
prud’hommes pour une affaire de harcèlement moral dans
le seul but de contourner le plafonnement. Surtout s’il y a peu de
preuves. Cela va décrédibiliser le reste de l’action du salarié”. En
tout cas, si vous comptez tout de même vous appuyer sur des faits de
harcèlement moral, “réunissez le maximum de preuves avant de partir de
l’entreprise, c’est toujours plus simple qu’après le départ, et faites
vous aider par un élu syndical”, conseille Delphine Robinet, avocate
spécialiste du droit du travail. Un constat qui vaut aussi pour des
faits de discrimination.
son confrère Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail, de
compléter : “moi, en tant qu’avocat, je ne vais pas plaider devant les
prud’hommes pour une affaire de harcèlement moral dans
le seul but de contourner le plafonnement. Surtout s’il y a peu de
preuves. Cela va décrédibiliser le reste de l’action du salarié”. En
tout cas, si vous comptez tout de même vous appuyer sur des faits de
harcèlement moral, “réunissez le maximum de preuves avant de partir de
l’entreprise, c’est toujours plus simple qu’après le départ, et faites
vous aider par un élu syndical”, conseille Delphine Robinet, avocate
spécialiste du droit du travail. Un constat qui vaut aussi pour des
faits de discrimination.
D’autres qualifications permettent, en
revanche, de faire une demande de dommages et intérêts dont le montant
est laissé à la libre appréciation des juges prud’homaux. “C’est
notamment le cas si vous invoquez des circonstances vexatoires. Par
exemple, si on vous a désactivé votre badge d’entrée dans l’entreprise
après 20 ans de bons et loyaux services, avant de vous licencier, cela
peut être considéré comme une circonstance vexatoire”, indique Mathieu
Lajoinie. Mais, bien évidemment, là encore, il faut des “éléments”.
revanche, de faire une demande de dommages et intérêts dont le montant
est laissé à la libre appréciation des juges prud’homaux. “C’est
notamment le cas si vous invoquez des circonstances vexatoires. Par
exemple, si on vous a désactivé votre badge d’entrée dans l’entreprise
après 20 ans de bons et loyaux services, avant de vous licencier, cela
peut être considéré comme une circonstance vexatoire”, indique Mathieu
Lajoinie. Mais, bien évidemment, là encore, il faut des “éléments”.
“Vous pouvez très bien obtenir moins en sortant du plafonnement”
Peut
aussi être invoquée la qualification d’”exécution déloyale du contrat
de travail”. “C’est une qualification fourre-tout”, décrypte Éric
Rocheblave, prévue par l’article L.1221-1 du Code du travail.
“Ce peut être le moyen de vous appuyer sur un agissement de votre
employeur qui n’a pas été répété, donc qui ne peut pas être considéré
comme du harcèlement”, explique-t-il. L’avocat cite par exemple un
“retard de paiement du salaire” qui, s’il est bien justifié, peut valoir
des dommages et intérêts.
aussi être invoquée la qualification d’”exécution déloyale du contrat
de travail”. “C’est une qualification fourre-tout”, décrypte Éric
Rocheblave, prévue par l’article L.1221-1 du Code du travail.
“Ce peut être le moyen de vous appuyer sur un agissement de votre
employeur qui n’a pas été répété, donc qui ne peut pas être considéré
comme du harcèlement”, explique-t-il. L’avocat cite par exemple un
“retard de paiement du salaire” qui, s’il est bien justifié, peut valoir
des dommages et intérêts.
Quoi
qu’il en soit, vouloir absolument échapper au plafonnement des
indemnités prud’homales n’est pas forcément une bonne idée. “Ce
plafonnement, tout comme la barémisation, correspondent, en fait, à la
jurisprudence, c’est-à-dire à ce qui était en général appliqué par les
juges prud’homaux. C’est important que les salariés qui vont aux
prud’hommes le sachent”, tient à rappeler Delphine Robinet. “Sauf pour
les salariés avec beaucoup d’ancienneté”, nuance Eric Rocheblave. Tout
en ajoutant : “mais sachez que vous pouvez très bien obtenir moins en
sortant du plafonnement, puisque le montant sera alors laissé à
l’appréciation du juge”.
qu’il en soit, vouloir absolument échapper au plafonnement des
indemnités prud’homales n’est pas forcément une bonne idée. “Ce
plafonnement, tout comme la barémisation, correspondent, en fait, à la
jurisprudence, c’est-à-dire à ce qui était en général appliqué par les
juges prud’homaux. C’est important que les salariés qui vont aux
prud’hommes le sachent”, tient à rappeler Delphine Robinet. “Sauf pour
les salariés avec beaucoup d’ancienneté”, nuance Eric Rocheblave. Tout
en ajoutant : “mais sachez que vous pouvez très bien obtenir moins en
sortant du plafonnement, puisque le montant sera alors laissé à
l’appréciation du juge”.
Source : Capital.fr
Heureusement je n'ai pas signé l'avenant de rémunération 2018. Je perçois toujours une rémunération variable en a cas d'arrêt maladie. Simplement j'ai été régularisé le mois dernier. Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de mes indemnités liés à l'arrêt maladie ?