Voilà plus de 200 ans que les conseils de prud’hommes (CPH) rendent la justice au sein du monde du travail. Mais qui sont-ils, quel est leur rôle et comment les solliciter ? Explications.
Le statut
Le conseil de prud’hommes est une instance professionnelle qui tranche les contentieux entre les salariés et les employeurs du secteur privé. Il n’est pas compétent sur les relations collectives du travail ni sur les questions touchant un salarié de droit public.
Le conseil de prud’hommes est une instance professionnelle qui tranche les contentieux entre les salariés et les employeurs du secteur privé. Il n’est pas compétent sur les relations collectives du travail ni sur les questions touchant un salarié de droit public.
Les juges
Les conseillers prud’hommes sont des juges avec un statut de magistrat à
titre temporaire. Ils prêtent serment et sont soumis à des obligations
et à une déontologie. Auparavant élus au suffrage universel, ils sont
désormais désignés par les organisations syndicales au prorata de la
représentativité de celles-ci (plus de 8 %). Ils sont (modérément)
indemnisés pour leur activité, et ne sont pas soumis à une limite d’âge.
- contestation d’un licenciement
- réclamation de sommes non réglées
- litiges concernant la durée du travail, les jours de repos et de congé
- demandes de documents non remis
- non-respect des règles de santé, sécurité, hygiène au travail
- suite à une situation de harcèlement moral ou sexuel ou de discrimination
