Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur la
compatibilité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse par rapport aux conventions internationales
signées par la France que sont la Charte sociale européenne et la
convention n°158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
compatibilité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse par rapport aux conventions internationales
signées par la France que sont la Charte sociale européenne et la
convention n°158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
La Cour juge le barème compatible avec ces conventions
internationales. Même si cet avis n’a qu’une valeur symbolique,
puisqu’il ne lie pas ni les juges du fond ni même la Cour de cassation.
Il n’en demeure pas moins que cet avis constitue une défaite morale de
la France.
internationales. Même si cet avis n’a qu’une valeur symbolique,
puisqu’il ne lie pas ni les juges du fond ni même la Cour de cassation.
Il n’en demeure pas moins que cet avis constitue une défaite morale de
la France.
A l’heure où, dans son discours pour les 100 ans de l’OIT,
Emmanuel Macron retrace les combats menés par l’OIT pour le respect et
la dignité des travailleurs, la Cour de cassation décide de ne pas
s’inscrire dans cet héritage en ayant une interprétation étriquée de la
convention n°158 de l’OIT.
Emmanuel Macron retrace les combats menés par l’OIT pour le respect et
la dignité des travailleurs, la Cour de cassation décide de ne pas
s’inscrire dans cet héritage en ayant une interprétation étriquée de la
convention n°158 de l’OIT.
Cette interprétation place la France, pays moteur dans la défense des
droits de l’Homme, dans la moyenne ordinaire des pays européens. Là où
la France aurait pu et aurait dû être le « premier de cordée », et
montrer ainsi la voie, la Cour de cassation en a malheureusement décidé
autrement.
droits de l’Homme, dans la moyenne ordinaire des pays européens. Là où
la France aurait pu et aurait dû être le « premier de cordée », et
montrer ainsi la voie, la Cour de cassation en a malheureusement décidé
autrement.
A l’instar du président de la République, la CFE-CGC estime que « quand
le peuple, quelles qu’en soient les catégories, ne trouve plus sa part
de progrès il ne peut plus adhérer à un régime politique tel qu’il se
présente devant lui » [1]. Pour la CFE-CGC, cette notion
de progrès comporte aussi la notion d’humanisme dans l’approche de la
justice. Or forfaitiser les indemnités dans le cadre de la réparation
revient à attribuer un coût au licenciement, à traiter la rupture,
forcément douloureuse quand elle est litigieuse, comme une marchandise
dont le coût peut être anticipé et provisionné.
le peuple, quelles qu’en soient les catégories, ne trouve plus sa part
de progrès il ne peut plus adhérer à un régime politique tel qu’il se
présente devant lui » [1]. Pour la CFE-CGC, cette notion
de progrès comporte aussi la notion d’humanisme dans l’approche de la
justice. Or forfaitiser les indemnités dans le cadre de la réparation
revient à attribuer un coût au licenciement, à traiter la rupture,
forcément douloureuse quand elle est litigieuse, comme une marchandise
dont le coût peut être anticipé et provisionné.
La Cour de cassation a renoncé à enrayer cette dérive et n’a pas
souhaité maintenir le rang de la France au meilleur niveau des pays
respectant strictement les textes internationaux en matière de droit et
de respect des travailleurs.
souhaité maintenir le rang de la France au meilleur niveau des pays
respectant strictement les textes internationaux en matière de droit et
de respect des travailleurs.
Pour la CFE-CGC, c’est plus que dommage. C’est significatif et profondément inquiétant.
Source : site confédéral CFE-CGC
