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| Harcèlement moral : se taire est un délit pénal |
Chaque salarié a le devoir éthique mais aussi légal de porter à la connaissance des instances et/ou institutions les situations de souffrance au travail et de harcèlement moral dont il aurait à connaître. Ne pas le faire relève d’une faute morale mais aussi d’un délit pénal passible d’une lourde peine.
La non-assistance à personne en danger
est le refus de porter secours à quelqu’un qui est en détresse. Il
s’agit en effet d’une abstention punie par la loi. L’auteur de la non-assistance à
personne en danger peut être poursuivi en justice au pénal et au civil.
est le refus de porter secours à quelqu’un qui est en détresse. Il
s’agit en effet d’une abstention punie par la loi. L’auteur de la non-assistance à
personne en danger peut être poursuivi en justice au pénal et au civil.
Elle est caractérisée lorsque deux éléments sont réunis. Tout d’abord, la personne en danger est celle qui
fait face à un péril grave et imminent. Ce péril doit menacer sa vie ou
son intégrité physique et doit être connu des personnes susceptibles
d’être accusées de non-assistance à personne en danger. Exemple, un collègue manifestement en état dépressif à la suite de comportements répétés subis au travail de la part de sa hiérarchie ou même de collègues. D’autre part, il doit être constaté un refus délibéré de porter secours.
La non-assistance est caractérisée par le refus d’aider la victime ou le
refus d’alerter les secours alors qu’on était en mesure de le faire. Le simple fait de se taire constitue un délit de non-assistance à personne en danger.
fait face à un péril grave et imminent. Ce péril doit menacer sa vie ou
son intégrité physique et doit être connu des personnes susceptibles
d’être accusées de non-assistance à personne en danger. Exemple, un collègue manifestement en état dépressif à la suite de comportements répétés subis au travail de la part de sa hiérarchie ou même de collègues. D’autre part, il doit être constaté un refus délibéré de porter secours.
La non-assistance est caractérisée par le refus d’aider la victime ou le
refus d’alerter les secours alors qu’on était en mesure de le faire. Le simple fait de se taire constitue un délit de non-assistance à personne en danger.
Selon le Code pénal et son Article 223-6, le délit de non assistance à personne en danger c’est :
“- le fait pour quiconque de
s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance
que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit
par son action personnelle, soit en provoquant un secours.– le fait pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans
risque pour lui ou pour les tiers un délit contre
l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le
faire.”
L’infraction pénale suppose ainsi la réunion des conditions cumulatives suivantes :
-Une personne en péril (Le péril doit menacer la
santé physique ou morale ou l’intégrité corporelle d’une personne
– un péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s’apprécie au jour du risque.
– Une abstention volontaire de porter secours ,
de sorte que l’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie
n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du
péril.
-Une personne en péril (Le péril doit menacer la
santé physique ou morale ou l’intégrité corporelle d’une personne
– un péril doit avoir un caractère grave et immédiat. Cette gravité s’apprécie au jour du risque.
– Une abstention volontaire de porter secours ,
de sorte que l’infraction n’est pas constituée si la personne poursuivie
n’a pas eu conscience de l’existence d’un péril ou de la gravité du
péril.
– Une assistance possible:
L’auteur de non-assistance à personne en
danger peut donc faire l’objet de sanctions pénales et civiles. La
victime peut notamment porter plainte contre l’auteur de cette
infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice. La personne coupable de non-assistance à
personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
danger peut donc faire l’objet de sanctions pénales et civiles. La
victime peut notamment porter plainte contre l’auteur de cette
infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice. La personne coupable de non-assistance à
personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
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