Par sa décision du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé pour l’avenir l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 10/07/2013, créant le CDI Intérimaire (CDII) et le FSPI. Cette décision d’annulation signifie en pratique que depuis le 28/11/2018, le dispositif FSPI est « suspendu » et n’est plus mobilisable.
Le Conseil d’administration du FPE TT réuni le 20 décembre 2018 a donc pris la décision de ne pas lancer l’appel à collecte des contributions FSPI 2019 dans le calendrier prévu (avant le 1er mars 2019 pour la contribution 0,50% et avant le 31 mars 2019 pour le solde du « 10% CDII »)
Prism’emploi et les fédérations CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA suivant l’intérim ont signé le 25 janvier 2019 un accord sur la réinstallation du FSPI : sans attendre la négociation à venir sur la formation professionnelle, cet accord intègre sous forme d’avenant à l’accord du 24 novembre 2004 les dispositions relatives au FSPI. Cet accord permet de sauvegarder le FSPI.
Cependant, ce même accord prévoir la suspension de l’obligation de verser les contributions au FSPI « dans le cas où le gouvernement mettrait en place un dispositif ayant pour effet de majorer les cotisations d’assurance chômage des ETT ou des entreprises utilisatrices en cas de recours au contrat de mission ».
Cet accord n’avait cependant pas été étendu : une incertitude entourait donc le dispositif du FSPI. Celui-ci dépend de trois éléments :
L’extension de l’accord du 25 janvier 2019 par décret.
La réaction des partenaires sociaux suite à la réforme de l’assurance chômage et la mise en place d’un système de bonus-malus sur les contrats courts le 1er janvier 2020 dans sept secteurs de l’économie, dont l’hébergement et la restauration ou encore l’agroalimentaire.
La négociation sur la formation professionnelle entre les partenaires sociaux du nouvel OPCO qui n’a pas démarré.
Un décret du 15 janvier 2020 publié au JO a enfin étendu l’accord du 25 janvier.
Le Conseil d’administration du FPE TT réuni le 20 décembre 2018 a donc pris la décision de ne pas lancer l’appel à collecte des contributions FSPI 2019 dans le calendrier prévu (avant le 1er mars 2019 pour la contribution 0,50% et avant le 31 mars 2019 pour le solde du « 10% CDII »)
Prism’emploi et les fédérations CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA suivant l’intérim ont signé le 25 janvier 2019 un accord sur la réinstallation du FSPI : sans attendre la négociation à venir sur la formation professionnelle, cet accord intègre sous forme d’avenant à l’accord du 24 novembre 2004 les dispositions relatives au FSPI. Cet accord permet de sauvegarder le FSPI.
Cependant, ce même accord prévoir la suspension de l’obligation de verser les contributions au FSPI « dans le cas où le gouvernement mettrait en place un dispositif ayant pour effet de majorer les cotisations d’assurance chômage des ETT ou des entreprises utilisatrices en cas de recours au contrat de mission ».
Cet accord n’avait cependant pas été étendu : une incertitude entourait donc le dispositif du FSPI. Celui-ci dépend de trois éléments :
L’extension de l’accord du 25 janvier 2019 par décret.
La réaction des partenaires sociaux suite à la réforme de l’assurance chômage et la mise en place d’un système de bonus-malus sur les contrats courts le 1er janvier 2020 dans sept secteurs de l’économie, dont l’hébergement et la restauration ou encore l’agroalimentaire.
La négociation sur la formation professionnelle entre les partenaires sociaux du nouvel OPCO qui n’a pas démarré.
Un décret du 15 janvier 2020 publié au JO a enfin étendu l’accord du 25 janvier.
Pour recevoir le texte de la parution au JO du décret (PDF), il suffit de nous le demander à l’adresse suivante : cfe.cgc.adecco@gmail.com
