Il allait donc de soi qu’en attendant les résultats de cette enquête, la situation demeurait à l’identique et qu’il n’était pas question de modifier arbitrairement le montant de cette déduction. Pourtant, plusieurs remontées nous font état d’une augmentation du montant de cet avantage en nature, avant toute conclusion de l’étude dont nous ne sommes même pas persuadés qu’elle ait démarré. Une augmentation arbitraire sans le moindre début d’explication et encore moins de démonstration.
Pourtant, nous rappelons au passage que le remboursement sous certaines conditions – hors week-end, vacances – du carburant utilisé sans distinction à titre professionnel et personnel, relève d’un usage constant dans l’entreprise depuis de nombreuses années et que, URSSAF ou pas URSSAF, supprimer ou revoir à la baisse cette tolérance suppose la dénonciation en bonne et due forme de cet usage. Voir à ce sujet la Cassation sociale du 27 mars 2008, n°07-40.437.
Tout d’abord, première étape, la direction doit informer le Comité social et économique central (CSEC) et les CSE Puis, elle doit prévoir un délai raisonnable avant la mise en œuvre de cette dénonciation et même si les textes ne précisent pas la notion de délai raisonnable, l’usage l’établit entre deux et trois mois après la consultation des instances. Et, bien sûr, l’entreprise informe les salariés concernés.
Si l’une ou l’autre de ces étapes n’est pas respectée, l’usage ne peut être considéré comme valablement dénoncé et la situation perdure à l’identique jusqu’à ce que la procédure soit correctement mise en œuvre.
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Allons-nous vers un PSE ?
