Tout savoir sur les transitions collectives

INTENTIONS ET FINALITÉS


À date d’application « immédiate », l’instruction relative au
déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France
Relance a été adressée, le 11 janvier 2021 par la ministre du Travail, à
tous les préfets de région. Elle vise à protéger les salariés dont le
métier est fragilisé, en leur permettant de suivre une formation
certifiante les préparant à des métiers « porteurs », tout en sécurisant
leur rémunération pendant ce parcours avec un maintien du contrat de
travail.

ARCHITECTURE DU DISPOSITIF


Une TransCo nécessite la collaboration de plusieurs structures
administratives ou paritaires. Au plan stratégique, les CREFOP (voir
glossaire ci-dessous en bas de l’article) élaborent les listes de
métiers porteurs et sont chargés du pilotage régional. Les DIRECCTE sont
chargées de l’animation du dispositif en lien avec les ATPRo, garantes
de la qualité des parcours de reconversion. Les OPCO informent leurs
entreprises adhérentes, identifient les sociétés et les salariés
susceptibles de bénéficier de la démarche, et les appuient dans la
constitution du dossier de demande de prise en charge, voire dans la
négociation d’un accord de GEPP quand il est nécessaire. Le CEP
accompagne le salarié dans l’ingénierie de son parcours de reconversion
et le suit durant tout le projet.

MÉTIERS PORTEURS


Dans chaque région est élaborée une liste des métiers porteurs (ou
« prioritaires »), validée par les CREFOP. Les métiers sont choisis en
se fondant sur les prévisions de tensions sur le marché du travail à
court et à moyen terme. Parmi les secteurs identifiés au plan national,
on peut citer les métiers impactés par les transitions numérique et
écologique (BTP, rénovation énergétique, mobilité, agriculture,
agroalimentaire…), des métiers transverses à l’industrie, des métiers
porteurs dans l’aéronautique, l’automobile ou la pharmacie, mais
également ceux liés à la santé et au grand âge.

RÔLE DES ENTREPRISES


C’est à l’entreprise d’identifier les métiers fragilisés qui existent en
son sein, à les inscrire dans un accord de type GEPP si elle emploie
plus de 300 salariés ou sur une simple liste si son effectif est
moindre, avant de transmettre le résultat à la DIRECCTE. Elle peut se
faire aider par la DIRECCTE ou par l’OPCO dont elle dépend dans la
réalisation d’un diagnostic RH préalable. C’est aussi à elle d’informer
les salariés possiblement concernés. Lorsqu’elle dispose déjà d’un
accord GEPP, celui-ci peut être pris en compte sans nouvelle négociation
s’il comporte une liste des emplois fragilisés.

ÉLIGIBILITÉ DU SALARIÉ


Les salariés occupant un métier fragilisé peuvent solliciter le CEP sur
la base du volontariat. Pour être éligibles à une TransCo, ils doivent
répondre à des conditions cumulatives parmi lesquelles : être en CDI (et
non concerné par une décision de rupture de contrat de travail), en CDD
ou être titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire ; avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou
non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise ; avoir pris
contact avec un organisme de formation pour identifier ses acquis
professionnels afin de bien adapter la durée de son parcours de
formation (24 mois maximum mais les durées plus courtes sont
encouragées) ; avoir l’accord de son employeur et bénéficier de son
autorisation d’absence ; être accompagné dans son projet par un CEP. Son
contrat de travail est suspendu durant la durée de la formation et sa
rémunération maintenue.

FINANCEMENT 


Le financement des dossiers acceptés est assuré par les ATPro via des
fonds dédiés, issus de l’enveloppe FNE-Formation attribuée dans le cadre
de France Relance. Concrètement, l’ATPro prend en charge les frais
pédagogiques, les frais de validation des compétences et des
connaissances liés à la réalisation de l’action de formation, les frais
annexes, la rémunération du salarié, les cotisations et les charges
légales et conventionnelles assises sur cette rémunération. Selon la
taille de l’entreprise d’origine, l’employeur doit s’engager à financer
un reste à charge qui peut aller jusqu’à 60 %.

EXCLUSIONS ET RECOURS


Les entreprises engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de
l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) sont
exclues du dispositif pour les emplois concernés par ces mesures. En cas
de refus de prise en charge d’un parcours de Transition collective, le
salarié peut déposer un recours gracieux auprès de l’ATPro ou de la
DIRECCTE.

SUITE DES ÉVÉNEMENTS


À l’issue de sa formation, le salarié réintègre son poste de travail ou
un poste équivalent dans l’entreprise. Il peut alors choisir de rester
dans son entreprise d’origine ou s’orienter vers le métier ou le secteur
professionnel lié à sa reconversion selon les modalités de rupture du
contrat de travail existantes (démission, rupture conventionnelle,
licenciement économique…). À noter : les droits inscrits sur son compte
personnel de formation (CPF) ne sont pas mobilisés dans le cadre de ce
parcours.