MPC, PDP, CRPE… La nouvelle loi santé au travail recèle une forêt de sigles et de formules. Tentative de traduction.
DMP ET DMST
À tout seigneur tout honneur, le dossier médical partagé (DMP) est désormais relié plus étroitement au dossier médical en santé au travail (DMST) du salarié. Certains éléments du DMST, notamment ceux relatifs à l’exposition aux risques professionnels, devront être versés dans le volet « santé au travail » du DMP du salarié, sous réserve de son consentement. Le salarié ne peut en aucun cas être sanctionné ou déclaré inapte s’il refuse, et l’employeur ne doit pas être prévenu de son refus.
MPC
La loi prévoit la possibilité qu’un « médecin praticien correspondant » (MPC) qui n’aurait pas le statut de médecin du travail puisse prendre en charge une partie du suivi de l’état de santé des salariés. Mais seulement dans des zones en pénurie de médecins du travail. Le MPC doit bénéficier d’une formation en médecine du travail. Il ne peut réaliser le suivi médical renforcé des salariés exposés à des risques particuliers. Et il ne peut être le médecin traitant du salarié qu’il suit.
IPA
Parmi les réponses à la pénurie de médecins du travail en France, figure aussi la création des « infirmiers en pratique avancée » (IPA). Ces infirmiers peuvent par exemple réaliser la visite de « mi-carrière » du salarié (voir ci-dessous) à condition d’avoir suivi un socle de formation obligatoire (à venir par décret).
VISITE DE « MI-CARRIÈRE »
La visite médicale de « mi-carrière » du salarié voit le jour. Elle doit être organisée aux 45 ans de celui-ci ou à un moment remplissant des conditions fixées par accord de branche le cas échéant. Elle peut être effectuée par le médecin du travail ou par un IPA, lequel peut renvoyer le travailleur vers le médecin du travail si besoin.
« VISITE DE REPRISE »
Cette visite qui existait déjà est confirmée : après un congé de maternité ou une absence pour incapacité (maladie ou accident), le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai qui sera précisé par décret. Nouveauté : cet examen peut désormais être initié par le service de prévention et de santé au travail (SPST).
SPST
Le « service de prévention et de santé au travail » (SPST) remplace le « service de santé au travail » (SST). Ses missions sont élargies à l’aide à l’évaluation des risques professionnels par l’employeur, à la définition d’actions de prévention dans ce domaine, ainsi qu’à la réalisation d’objectifs de santé publique pour préserver l’état de santé du travailleur et son maintien en emploi. Le SPST devra proposer une offre « socle » aux entreprises adhérentes.
SPSTI
De la même manière, les services de santé au travail interentreprises (SSTI) sont renommés « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI). Ils voient leur rôle renforcé en matière de prévention et d’accompagnement des TPE-PME avec, là aussi, une offre de services minimale obligatoire à fournir.
PDP
Une cellule de « prévention de la désinsertion professionnelle » (PDP) devient obligatoire dans les SPSTI. Elle existait déjà dans certains SST. Composée d’une équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, ergonome, assistante sociale, spécialistes extérieurs…), elle est chargée de favoriser le retour à l’emploi et/ou le maintien dans l’emploi du salarié.
« RENDEZ-VOUS DE LIAISON »
Lorsqu’une personne est en arrêt de travail long, le risque de désinsertion professionnelle est fort. L’employeur ou le salarié peuvent prendre l’initiative d’un rendez-vous dit « de liaison ». S’il est à l’initiative de l’employeur, il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagements à envisager avec le médecin du travail le cas échéant. Il n’est pas une obligation pour le salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de s’y rendre. La loi précise qu’à la demande du salarié, le référent handicap de l’entreprise peut participer à ce rendez-vous.
« EXAMEN DE PRÉ-REPRISE »
L’examen de pré-reprise est également maintenu, avec une nouveauté : il peut désormais être initié par le SPST. Pour rappel, ce rendez-vous entre le salarié et le médecin du travail peut être proposé au salarié en cas d’arrêt de travail d’une certaine durée, dès lors que son retour au poste est anticipé. Il peut également être organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant ou des services médicaux de l’assurance maladie.
CRPE
L’ « essai encadré » et la « convention de rééducation professionnelle en entreprise » (CRPE) ne sont pas nouveaux, mais ils sont désormais inscrits dans le code de la sécurité sociale. L’essai encadré permet à un salarié de tester durant 14 jours sa capacité à reprendre son poste, aménagé ou non, ou un autre poste, à temps plein ou partiel, tout en étant rémunéré à 100 % par les indemnités de la sécurité sociale. Le CRPE s’adresse aux travailleurs handicapés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude. Il leur permet de reprendre une activité professionnelle en favorisant l’apprentissage d’un nouveau métier chez l’employeur initial ou dans une nouvelle entreprise, avec prise en charge par la sécurité sociale également.
QVCT
La notion de « qualité de vie au travail » (QVT) est remplacée, dans le Code du travail, par celle de « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT). Il s’agit par cette modification d’aborder, lorsqu’on parle de QVT, un sujet essentiel qui constitue le cœur de la QVT tel que défini par l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 : l’organisation du travail.
« PASSEPORT PRÉVENTION »
La loi instaure le « passeport de prévention », outil pour répertorier les formations qu’un salarié suit en matière de prévention des risques professionnels. Ce passeport est intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences du salarié si ce dernier en possède un dans son compte personnel de formation (CPF). L’employeur peut y renseigner, ainsi que le salarié, les formations suivies. Il permet de valoriser ces formations et de les acter comme une valeur ajoutée dans le profil de compétences du salarié.
Source : site confédéral CFE-CGC
