Prime d’activité : les derniers jours pour se déclarer

Les demandeurs de la prime d’activité doivent remplir plusieurs conditions, dont celle de déclarer leurs revenus, pour bénéficier de l’aide. La déclaration est ouverte jusqu’au 31 janvier pour les revenus d’octobre à décembre 2021.

Il ne reste que peu de temps à ceux qui veulent percevoir la prime d’activité à partir de février 2022 pour déclarer leurs revenus. Ils ont jusqu’au 31 janvier pour déclarer leurs ressources. Cela vaut aussi pour les personnes déjà allocataires qui ont fait leur dernière déclaration en octobre 2021 (sur les revenus de juillet à septembre 2021), puisque l’attribution de la prime est trimestrielle. Dans les deux cas, il sera demandé d’indiquer les revenus d’octobre à décembre 2021.

La prime d’activité a été instaurée le 1^er janvier 2016 en remplacement du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l’emploi (PPE). Elle est versée aux travailleurs qui ont des revenus modestes. Les étudiants salariés, les stagiaires ainsi que les apprentis y sont éligibles sous conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice sur le site Internet de la Caf ou sur celui de la MSA.

• Avoir plus de 18 ans
• Vivre en France de façon permanente, c’est-à-dire que la durée des séjours hors de France ne doit pas excéder 3 mois par année civile (ou de date à date). La prime d’activité n’est d’ailleurs seulement versée que pour les mois complets de présence dans l’Hexagone. Pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler
• Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent également bénéficier de la prime d’activité à la condition d’assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants ou d’avoir une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, dont le revenu net dépasse 974,12 euros par mois (la gratification de stage n’est cependant pas incluse dans le calcul de ces revenus professionnels).

Notons que le travailleur détaché n’a pas droit à la prime d’activité. Il en est de même pour une personne en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité sauf si elle perçoit des revenus d’activité.

Prime d’activité : simulation

Pour savoir si vous pouvez toucher la prime d’activité, vous pouvez faire une simulation sur le site de la Caf.  Vous devez indiquer plusieurs renseignements :

• Lieu de résidence
• Code postal
• Situation relative au logement (locataire, propriétaire, logé à titre gratuit…)
• Année de naissance
• Composition de la famille
• Situation professionnelle
• Revenus issus de placements (mobiliers ou immobiliers)

A noter que, dans le calcul de la prime d’activité, la Caf tient compte des prestations familiales, AAH et allocation logement reçues sur les trois derniers mois. Les travailleurs indépendants doivent également déclarer leur dernier chiffre d’affaires et le montant de leur bénéfice sur l’année N-2. Attention, un décret de mai 2017 modifie les règles de calcul de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés dans le but de tenir compte de leur situation particulière. A compter du 1er juillet 2017, ils peuvent calculer leur droit à la prime d’activité (mais aussi au RSA) à partir de leur chiffre d’affaires trimestriel (au lieu de leur revenu annuel net). Suite à la simulation, un montant est donné. Celui-ci est indicatif.  Il est également possible de recourir au site mes-aides.gouv.fr. Il permet de simuler le montant de 33 aides sociales dont la prime d’activité.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

La demande de prime d’activité doit désormais être effectuée en ligne. Sur le site Internet de la Caf pour les demandeurs qui dépendent du régime générale et sur celui de la MSA pour ceux qui dépendent du régime agricole. Deux formulaires sont proposés sur le site de la Caf. L’un pour les personnes qui ne sont pas encore allocataires de la Caf et l’autre pour les personnes qui le sont déjà. Ces dernières doivent se munir de leur numéro d’allocataire, de leur code postal, de leur date de naissance et de leur code secret. Vous devez faire votre demande avant la fin du mois en cours pour toucher la prime à partir du mois suivant. Les personnes qui éprouvent des difficultés pour remplir le formulaire en ligne peuvent se rendre dans la Caf la plus proche de chez eux pour essayer d’obtenir des renseignements ou dans leur antenne de mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant forfaitaire de la prime est de 553,71 euros par mois pour une personne seule. Il varie selon les revenus de l’ensemble du foyer du bénéficiaire. La prime d’activité peut également être majorée en fonction de la composition du foyer (le nombre d’enfants a donc une incidence sur le montant) et/ou de l’isolement du parent.

Le calcul du montant de la prime d’activité est le suivant : (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – ressources prises en compte du foyer.

Versement de la prime d’activité

Quand elle est accordée, vous recevez la prime pour trois mois. Par exemple, si vous avez fait une demande en janvier, vous recevrez la prime en février, mars, avril. Le virement est envoyé tous les 5 du mois. Cela signifie que le 5 mars, le bénéficiaire reçoit le versement du mois de février. Passé ce délai de trois mois, vous devrez à nouveau déclarer vos ressources pour vérifier que vous êtes toujours éligible. La déclaration s’effectue sur le site de la Caf via l’onglet déclaration trimestrielle mais aussi via l’appli “Caf mon compte” et sur le site de la MSA. En cas de refus d’octroi, le demandeur de la prime d’activité a la possibilité de demander un recours.

A quelle date la prime d’activité est-elle versée ?

La prime d’activité est versée à partir du 5 du mois. Pour votre première demande, si vous avez déposé votre dossier auprès de Caf avant la fin du mois, la prime sera versée le 5 du mois suivant. Il en sera de même pour tous les mois où vous êtes éligible à la prime.

Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d’activité ?

Pour avoir droit à la prime d’activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 974,12 euros net mensuel. Pour les salariés, le montant minimum est de 618,32 euros pour la percevoir. Il y a également un plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à la prime d’activité (voir ci-dessous).

Quel est le plafond pour la prime d’activité ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, le demandeur ne doit pas dépasser un certain montant de revenus. Ces plafonds de ressources varient selon les situations. Ils sont de :

• 1 798 euros pour une personne seule ou 1,5 Smic
• 2 794 euros pour un couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille
• 3 754 euros pour un couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi
• 3 342 euros pour un couple de deux enfants avec un seul salaire.

A noter que ces plafonds ne tiennent compte ni d’un forfait logement ni d’une aide au logement ni d’autres ressources. Les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales, commerçants et exploitants agricoles) dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier de la prime d’activité. La prime d’activité qui leur est allouée est calculée sur la base des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux impôts ou, en l’absence de déclaration de BIC/BNC, du chiffre d’affaire trimestriel.

La prime d’activité est-elle rétroactive ?

Non, le versement de la prime n’est pas rétroactif. Cela signifie que vous ne toucherez la prime d’activité que pour les mois suivant votre demande même si vous étiez éligible les mois précédents.

Calcul de la prime d’activité

Le calcul de la prime d’activité est complexe puisqu’il tient compte plusieurs paramètres :

1. Le montant forfaitaire, qui dépend de la composition du foyer et notamment du nombre d’enfants à charge, auquel il faut ajouter 61% du montant des ressources professionnelles du foyer. Montant qui pourra être bonifié en fonction des ressources professionnels de chaque travailleur
2. Les ressources prises en compte du foyer.

Le meilleur moyen de connaître le montant de la prime d’activité à laquelle on est éligible est de passer par un outil de simulation.

Quel revenu est pris en compte pour le calcul de la prime d’activité ?

Le montant de la prime d’activité correspond à la différence entre le montant forfaitaire, à savoir 553,16 euros, et l’ensemble des ressources du demandeur. Si en plus de revenus de source professionnelle ce dernier dispose d’autres ressources (allocation de retour à l’emploi, allocations familiales…) celles-ci sont déduites des droits à la prime d’activité.

Le montant de la prime d’activité dépend aussi :

• Des aides au logement perçues (ALF, ALS ou APL)
• Ou de l’avantage en nature octroyé pour occupation d’un logement à titre gratuit ou en cas de propriété.

Ces aides et avantages en nature sont appréciés tous les mois et forfaitairement en fonction du nombre de personnes dans le foyer.

Barème de la prime d’activité

Les chiffres ci-dessous ont été communiqués en 2015 par le gouvernement à l’occasion de la création de la prime d’activité. Ils ne tiennent donc pas compte des revalorisations de la prime d’activité intervenues depuis. Pour connaître le barème actuel de la prime d’activité et le montant que vous pourrez toucher, rien de mieux qu’un outil de simulation en ligne.

Quelle prime d’activité pour un apprenti ? 

Le législateur a décidé que la prime d’activité serait destinée aux personnes déjà entrées sur le marché du travail. Les étudiants ou les personnes en contrat d’apprentissage peuvent toutefois bénéficier de la prime sous certaines conditions. Les étudiants salariés qui perçoivent plus de 974,12 euros par mois (c’est à dire 78% du Smic net) durant les trois mois qui précèdent leur demande peuvent avoir droit à la prime. Il en est de même pour les apprentis ou le jeunes en stage en entreprise qui gagnent 78% du Smic.

Pour les étudiants et apprentis, le fait de vivre chez ses parents ne change pas les conditions d’accès à la prime. En revanche, les choses sont différentes pour les apprentis et les étudiants qui vivent en couple. Dans ce cas, la Caf considère que le couple vit en concubinage et que les revenus sont mis en commun. Les salaires vont donc s’additionner et peuvent dépasser le montant d’éligibilité.

Une prime d’activité majorée pour isolement

Votre prime peut être majorée si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte. La majoration est accordée à partir du mois où survient l’un de ces événements :

• Déclaration de grossesse
• Naissance d’un enfant
• Divorce ou séparation
• Décès du conjoint.

La majoration est accordée pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement. Si votre plus jeune enfant a moins de 3 ans, la majoration est accordée jusqu’à ses 3 ans. Son montant varie selon votre nombre d’enfants à charge. Veuillez vous renseigner auprès de votre Caf ou de la MSA.

Prime d’activité et couple

Une majoration de la prime d’activité est prévue en fonction de la composition du foyer du demandeur. Son taux est de :

• 50 % pour la première personne en plus
• 30% par personne en plus
• 40% par personne en plus au-delà de la 3^e personne si le foyer comporte plus de deux enfants (ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple : conjoint, partenaire de Pacs ou concubin).

Pour rappel, la prime d’activité est allouée en tenant compte de l’ensemble des ressources du foyer : dès lors que la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit un certain niveau de ressources, vous pouvez ne pas avoir droit à la prime d’activité même si vous êtes au Smic.

La prime d’activité est-elle imposable ?

La prime d’activité n’est pas imposable. Cela veut dire que vous n’avez pas à payer d‘impôt sur le revenu pour les sommes perçues à ce titre. Vous n’avez pas non plus à la déclarer aux services fiscaux. Et ce, quels que soient vos revenus et le montant de la prime.

Source : JDN