Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l’entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Salariés concernés
Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève et il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l’entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s’exerce collectivement.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
Conditions
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes :
- Un arrêt total du travail
- Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire)
- Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi par exemple)
Procédure
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment et les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.
Contrairement aux idées reçues, une grève est légale même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d’entamer la grève.
L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.
Le salarié gréviste n’est pas obligé d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève.
Conséquences
La grève suspend : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied) le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir fait grève.
L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
Toutefois, dans certains cas, l’employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l’a prévu).
Principaux textes sur le sujet :
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4Interdiction de toute sanction, discrimination ou de licenciement en cas d’exercice normal du droit de grève (article L1132-2)
- Code du travail : article L2511-1Conséquences de l’exercice du droit de grève
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9Interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice d’une grève (article R3243-4)
