La loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite. L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en instituant un régime qui n’incite pas les employeurs à s’en séparer. Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er septembre 2023. Dans cette perspective le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a été mis à jour le 16 août 2023.
La loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, avec pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors en instituant un régime qui n’incite pas les employeurs à s’en séparer. Pexels – Center for Ageing Better
La question de l’emploi des seniors a été largement débattue dans le cadre de la réforme des retraites, en début d’année 2023. Le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour répondre à l’augmentation des ruptures conventionnelles de salariés seniors. En cause, la législation alors en vigueur qui pouvait inciter les entreprises à procéder à une rupture conventionnelle individuelle avant l’âge de départ à la retraite. Un nouveau régime a été prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (n° 2023-270), réformant les retraites, du 14 avril 2023. La loi aligne également le régime de l’indemnité de mise à la retraite sur celui de la rupture conventionnelle individuelle. La direction de la sécurité sociale a publié le 16 août 2023 une mise à jour du Boss prenant en compte ces nouvelles règles.
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Régime social unifié
La loi prévoit un régime social unique pour l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle. Peu importe que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire. Cette indemnité est exonérée de cotisations et de CGS/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale (voir tableau récapitulatif du Boss) (CSS., art. L. 242-1, modifié).
Ce qui change
Jusqu’à présent, seule l’indemnité versée à un salarié ne pouvant bénéficier d’une pension de retraite était exonérée de cotisations sociales et de CGS/CRDS, dans certaines limites. L’indemnité versée à un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire était intégralement assujettie aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS.
Contribution patronale spécifique
La loi prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont le taux est fixé à 30 %, sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales. Le forfait social n’est pas dû sur les indemnités de rupture conventionnelle (CSS., art. L. 137-12, L. 137-15, modifiés).
Ce qui change
Jusqu’à présent, l’indemnité versée à un salarié ne pouvant bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire était soumise au forfait social (20 % sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations sociales). Il est remplacé par la contribution patronale spécifique de 30 %.
À noter : l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale indique que la contribution est instituée sur “les indemnités versées à l’occasion” de la rupture conventionnelle. La mise à jour du Boss du 16 août 2023 n’apporte pas de précision sur l’assiette de cette contribution patronale.
Régime fiscal inchangé
La loi de réforme des retraites ne modifie que le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle. Le régime fiscal de cette indemnité n’est pas concerné. Il est sans changement.
Pour rappel ce régime diffère selon que le salarié peut ou non bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire.
L’indemnité versée à un salarié :
– qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire est imposable dès le premier euro,
– qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire est exonérée d’impôt dans les limites prévues par la législation fiscale.
Conséquences pratiques
Pour un salarié en âge de partir en retraite, la réforme rend la conclusion d’une rupture conventionnelle moins coûteuse :
– l’indemnité devient exonérée de cotisations sociales et CGS/CRDS dans certaines limites ;
– l’indemnité est soumise à une contribution patronale de 30 % pour la part exclue de cotisations sociales.
Toutefois, sur le plan fiscal, l’indemnité reste imposable.
Pour un salarié qui n’est pas en âge de partir en retraite, la réforme rend la conclusion d’une rupture conventionnelle plus coûteuse :
– l’indemnité demeure exonérée de cotisations et CGS/CRDS dans certaines limites ;
– l’indemnité n’est plus soumise au forfait social de 20 % mais à une contribution patronale de 30 %.
Toutefois, sur le plan fiscal, l’indemnité demeure exonérée d’impôt dans certaines limites.
Indemnité de mise à la retraite
L’indemnité versée à un salarié dans le cadre d’une mise à la retraite était soumise à une contribution patronale spécifique de 50 % sur son montant total. La loi portant réforme des retraites prévoit désormais que cette indemnité est soumise à une contribution patronale de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (CSS., art. L. 137-12, modifié).
Le Boss précise que l’assiette de la contribution est constituée du montant total des indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite, que celles-ci résultent de la loi, de dispositions conventionnelles, du contrat de travail ou d’une transaction.
Par ailleurs, l’indemnité de mise à la retraite continue à être :
– exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale ;
– exemptée de forfait social.
Son statut fiscal n’est pas non plus concerné. Elle demeure exonérée d’impôt dans certaines limites (voir tableau récapitulatif du Boss).
Conséquences pratiques
La réforme rend la mise à la retraite d’un salarié moins coûteuse du fait de la modification de la contribution patronale.
Entrée en application de la réforme
La loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 (n° 2023-270, art. 4, II), prévoit que le nouveau régime s’applique “aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2323”.
La mise à jour du Boss du 16 août 2023 précise que “ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023”.
Dans le cas de la rupture conventionnelle individuelle, il devrait s’agir de la date d’effet de la rupture conventionnelle fixée par la convention de rupture (C. trav., art. L. 1237-13).
Dans le cas de la mise à la retraite, il devrait s’agir de la fin du préavis (C. trav., art. L. 1237-6).
