IMPORTANT – Droit européen : dorénavant les arrêts-maladie et accidents du travail vont ouvrir droit à congés payés

Par un certain nombre d’arrêts rendus en date du 13 septembre 2023 dont nous mentionnerons les références en bas d’article, la chambre sociale de la Cour de cassation effectue un virage à 180° dans la jurisprudence afin de mettre en conformité le droit du travail français avec le droit européen. Certaines règles de notre droit du travail se trouvaient en effet en décalage notable avec les règles du droit européen.

La démarche s’avère loin d’être neutre puisqu’il devra maintenant être considéré par le législateur que les arrêts-maladie et accidents du travail ouvrent droit à congés payés. On imagine les conséquences financières concernant aussi bien les salariés intérimaires que permanents. D’où l’urgence qu’il y a selon nous, en pleine période de fixation des objectifs 2024, d’analyser la situation des salariés concernés et du risque à provisionner et à prendre en compte dans les budgets 2024.

Voici l’analyse des principaux changements imposés par la mise en conformité du droit du travail français dans le cadre des exigences européennes.

DROIT À CONGÉS PAYÉS D’UN SALARIÉ AYANT ÉTÉ EN ARRÊT MALADIE

Jusqu’à ce jour, un salarié absent à la suite d’une maladie non-professionnelle n’acquérait pas de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail. Eh bien cette règle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne qui affirme que si un salarié est dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé, son absence est donc indépendante de sa volonté. Par conséquent, cette absence ne doit en aucune façon avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés. Une véritable révolution dans notre droit et sur les règles de calcul des congés payés.

La Cour de cassation écarte les dispositions du droit français en vigueur jusqu’à ce jour et confirme que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS DE PAYÉS EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

Concernant les accidents du travail, le droit français prévoit de verser une indemnité compensatrice de congés payés uniquement calculée sur la première année de suspension du contrat de travail. Cette règle de calcul limite donc à cette échéance le montant de l’indemnité.

A l’inverse du droit français, la directive européenne prévoit pour le salarié le bénéfice de congés payés couvrant l’intégralité de son arrêt de travail. En toute logique, la Cour de cassation juge donc qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être limitée à un an.

REPORT À LA FIN DU CONGÉ PARENTAL DES CONGÉS PAYÉS ACQUIS AVANT SON DÉPART

La Cour de cassation considérait jusqu’à présent que la décision du salarié de recourir à un congé parental d’éducation rendait impossible l’exercice de son droit à congé payé.

Or, en application de la directive européenne, les droits acquis ou en cours d’acquisition par un travailleur à la date du début d’un congé parental sont maintenus jusqu’à la fin de ce congé et peuvent être utilisés par le salarié à son retour. La chambre sociale juge désormais que les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.

1- Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17340
2- Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17638
3- Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-14043
4- Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10529

Nous envoyons ce jour à nos adhérents une notice complète sur ce point de droit, précisant également le délai de prescription du droit à congés payés.