Le Sénat adopte le projet de loi “partage de la valeur”

Après l’Assemblée nationale, le Sénat vient à son tour d’adopter le projet de loi « partage de la valeur ». Peu de changements notables entre les deux textes sont à noter. Les sénateurs ont cependant étendu le bénéfice des mesures à l’économie sociale et solidaire.

La même chose, dans les grandes lignes. Le 17 octobre, la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi sur le partage de la valeur auquel les députés avaient déjà donné leur blanc-seing l’été dernier. Au final, les sénateurs se sont entendus sur un texte assez proche de celui déjà validé par le Palais-Bourbon. Rien d’anormal, « ce n’est pas un sujet clivant », analyse François Perret, directeur général de Pacte PME et ambassadeur au partage de la valeur auprès du Gouvernement.

Toutefois, le Sénat a apporté quelques modifications au texte initial, principalement dans le but de mieux faire coller le projet de loi avec l’ANI de partenaires sociaux du 10 février 2023, dont les députés s’en étaient parfois affranchis, ou d’en extirper les mesures réglementaires applicables par décret qui n’avaient pas leur place dans un projet de loi.

Le bilan sur la mixité des emplois annulé

Parmi ces changements, la suppression de l’obligation faite aux branches professionnelles de produire, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois. La commission des Affaires sociales du Sénat a ainsi considéré « que le droit actuellement en vigueur et les stipulations de l’ANI constituent une base suffisante pour que les branches engagent les travaux sur la mixité des emplois demandés par les signataires de l’accord ». Autre précision : là où les partenaires sociaux tenaient, dans le préambule de leur accord, à rappeler le principe de non-substitution entre salaires et dispositifs de partage de la valeur – déjà inscrit dans la loi – les sénateurs ont spécifié dans le texte que cette disposition s’appliquait aussi aux mécanismes de participation qui, eux, ne figuraient pas dans les textes réglementaires.

Une extension vers l’ESS

Afin de développer la pratique du partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises (qui, jusqu’à présent, en étaient affranchies jusqu’à 50 salariés), les partenaires sociaux, puis les députés, ont fait basculer ce seuil à 11 salariés dès lors que l’entreprise a réalisé durant trois années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. Le Sénat en a conservé le principe, mais l’a étendu aux entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire qui en étaient exclues. Il a par ailleurs reporté au 31 décembre 2024 (et non plus 2023 comme l’avait décidé l’Assemblée) la date de l’exercice à partir duquel le dispositif deviendra obligatoire et supprimé le report de trois ans de l’obligation de mettre en place la participation pour les entreprises de 50 salariés qui appliquent déjà un accord d’intéressement. Cette dernière décision ayant été prise « afin de favoriser le développement de la participation ».

Répondre rapidement à l’inflation

Concernant les dispositifs liés aux primes de partage de la valeur (PPV), les sénateurs ont suivi les partenaires sociaux en permettant que la prime puisse être versée deux fois dans l’année (et non pas une seule) pour offrir une réponse rapide à l’inflation susceptible de pénaliser le pouvoir d’achat des salariés, validé la création d’une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise » (PPVE) et rappelé que les deux primes – PPV et PPVE – étaient susceptibles d’être affectées à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne retraite.

Le travail temporaire éligible sous conditions

Enfin, si les sénateurs ont suivi leurs confrères députés sur la simplification de l’attribution des outils de partage de la valeur – notamment en matière de versements d’avances ou de dispositifs d’intéressement adaptés aux bas salaires –, ils ont ouvert la porte à la conditionnalité du versement de l’intéressement et de la participation pour les travailleurs temporaires à une ancienneté minimale à fixer par accord, dans une limite de 90 jours. Mais aussi ôté la possibilité de conditionner le calcul de l’intéressement collectif à des critères RSE au motif que cette possibilité est déjà inscrite dans le droit actuel. De même, les possibilités de déblocage de l’épargne salariale pour raisons liées à la transition énergétique ou environnementale ont été supprimées du texte, leur adoption relevant d’un décret et non de la loi.

Source : Info Social RH