Arrêt-maladie et droit à congés payés : chez nous le Code du travail sera sur mesure

Nous ne pensions pas devoir revenir aussi tôt sur le sujet traité dans notre article “IMPORTANT – Droit européen : dorénavant les arrêts-maladie et accidents du travail vont ouvrir droit à congés payés” du 24 octobre dernier mais l’actualité de l’entreprise nous y contraint et pas pour les raisons les plus positives qui soient…

Décision de la Cour de cassation : rappel du principe

Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts – Cass.soc. 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17638, n°22-10529 – destinés à mettre en conformité le droit français avec le droit européen sur le point précis de l’acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladie.

Jusqu’à présent, en France, les arrêts-maladie ne pouvant être assimilés à un temps de travail effectif ne pouvaient générer des jours de congés, sauf pour les arrêts concernant une maladie professionnelle ou un accident du travail mais dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Or, le droit européen considère qu’il s’agit-là d’évènements à la fois imprévisibles et indépendants de la volonté du salarié dont les périodes d’arrêt de travail doivent être prises en compte dans le calcul des congés payés. Dorénavant, par un revirement spectaculaire et suite aux décisions de la Cour de cassation, instance suprême, il est établi que les arrêts pour maladie non professionnelle ouvriront aussi des droits à CP.

De plus, pour ce qui concerne les arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle, la Cour de cassation, en application du droit européen, supprime cette limite d’un an et décide que le droit à congés payés ne sera plus soumis à une limitation de durée.

Délai de rétroactivité de cette mesure : Notre direction refuse d’appliquer la législation

La première question qui nous vient à l’esprit : combien de temps les salariés peuvent-il revenir en arrière pour réclamer les congés payés qui n’ont pas été comptabilisés jusqu’à ce jour ? Les arrêts de la Cour de cassation ne présentent aucune ambiguïté sur le sujet : le délai de prise en compte des congés payés est soumis aux règles de prescription de paiement des salaires, soit 3 ans.

Précision qui a son importance, ces décisions ouvrent un droit à congés payés et non à indemnisation sauf en cas de rupture de contrat.

Chez Adecco, l’effet rétroactif sera calculé à compter sur 1er octobre de cette année. En revanche, incroyable mais vrai : l’entreprise refuse l’application du délai de rétroactivité de trois ans et entend le limiter à une année seulement, pour des raisons financières aisément compréhensibles mais en infraction délibérée avec les décisions de la Cour de cassation (cf. l’information donnée en CSE du 26 octobre). Il importera donc à chacun de faire valoir individuellement ses droits au cas pas cas. Chaque plaignant aura la certitude d’obtenir gain de cause en justice mais notre direction anticipe évidemment que seule une infime minorité des salariés lésés feront valeur leur droit. C’est donc sur un calcul purement arithmétique que s’appuie cette infraction pleinement assumée et l’éthique semble ne pas peser bien lourd face aux exigences du tiroir-caisse !