Loin de prendre ce sujet à la légère, la confédération CFE-CGC expose ici un dispositif relativement peu connu mais qui gagne à l’être, compte tenu du contexte et de l’évolution de la situation. Même si les départements en pointe, si l’on ose dire, pour ce qui concerne ces drames familiaux sont aujourd’hui parfaitement identifiés et nommés ici, il reste, par souci d’une démarche préventive efficace, à analyser les profils sociologiques, socio-économiques et autres des conjoints violents et trop souvent meurtriers. (NDLR)
Mis en place depuis le 1er décembre, ce nouveau dispositif permet aux victimes de violences conjugales de bénéficier d’une aide financière pour se mettre à l’abri et faire face aux dépenses immédiates.
GARANTIR AUX VICTIMES LES CONDITIONS FINANCIÈRES POUR SE METTRE À L’ABRI
Face à cette problématique, la loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence. Cette aide part d’un constat simple : de nombreuses victimes de violences sont contraintes de retrouver le foyer conjugal très peu de temps après l’avoir quitté pour des raisons de dépendances financières. Souvent économiquement dépendantes, ces victimes ne peuvent pas disposer assez rapidement d’aides financières telles que le RSA et ses droits connexes, ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsqu’elles y sont éligibles.
L’aide universelle d’urgence vise ainsi à garantir aux victimes les conditions financières nécessaires pour leur permettre une réelle séparation. Ce faisant, elle permet de maintenir une des conditions de survie des victimes qui est leur capacité à se mettre à l’abri et à s’autonomiser dans la durée.
Le nouveau dispositif vient en complément des autres mesures d’accompagnement existantes : aides aux logements, accompagnement administratif, social, juridique, santé, psychologique et mesures liées à l’insertion professionnelle.
QUELLES SONT LES MODALITÉS ?
L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales est une prestation légale versée en une seule fois. Elle peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime.
Pour bénéficier de l’aide sous la forme d’un don, une victime doit avoir des ressources inférieures à :
- 1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 euros net par mois) si elle est n’a pas d’enfant.
- 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 euros net par mois) si elle a 1 enfant à charge.
- 2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 euros net par mois) si elle a 2 enfants en charge.
- 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 euros net par mois) si elle a 3 enfants ou plus à charge.
Son niveau est calculé à partir du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (607,75 euros) et dépend des ressources financières de la victime de violences conjugales et de la composition du foyer aidé (*). Cette aide peut être comprise entre 250 et 1 330 euros.
Dans le cas où l’aide est attribuée sous forme de prêt, les modalités de remboursement prévoient notamment une date d’exigibilité fixée au 24e mois qui suit l’attribution du prêt. Par défaut, il est remboursé par fractions égales, en 24 mensualités. Le bénéficiaire du prêt peut toutefois opter de manière cumulative ou alternative :
- Pour un remboursement anticipé.
- Pour un remboursement en une seule fois.
- Pour un nombre de mensualités inférieur à 24.
- Pour un prélèvement sur les autres prestations versées par sa caisse d’allocations familiales (CAF).
À noter que l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.
COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE ?
L’aide universelle d’urgence est octroyée sur la base d’une pièce justificative (ordonnance de protection, signalement ou dépôt de plainte sachant que le dépôt d’une seule main courante ne permet pas de bénéficier de l’aide) datant de moins d’un an. La personne peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), en se rendant sur place ou en ligne (caf.fr et msa.fr) grâce à un formulaire dédié.
La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République. Un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la CAF ou à la caisse MSA.
Le versement de l’aide n’est attribué qu’une fois par période de 12 mois et il intervient dans un délai de 3 à 5 jour ouvré à partir de la demande.
(*) Sont pris en compte, pour la détermination de la nature et le calcul du montant, les revenus d’activité professionnelle et de remplacement perçus le mois précédent la demande ou le mois M-2. Les travailleurs non-salariés font l’objet de règles spécifiques eu égard à la temporalité irrégulière de leurs ressources ; ainsi que les enfants à charge âgés de moins de 21 ans relevant de l’autorité parentale du demandeur.
