C’est maintenant acté au Journal Officiel depuis le 28 décembre dernier : l’employeur devra signaler à France Travail, selon une procédure établie, tout refus de CDI par un salariée en CDD ou en mission d’intérim. A ce jour, il n’est rien précisé sur les éventuelles sanctions qui frapperont les récalcitrants mais il s’agit d’une mesure répressive supplémentaire qui s’inscrit dans la ligne des réformes de l’assurance-chômage.
Après les transformations de la formation professionnelle, de l’apprentissage, des règles d’assurance-chômage, de Pôle emploi (devenu France Travail le 1er janvier dernier), du RSA et des retraites, l’exécutif devrait ensuite s’attaquer à l’emploi des seniors à l’issue de la négociation engagée par les partenaires sociaux.
Le décret précise même la possibilité pour le service public de ne pas verser d’indemnités-chômage aux demandeurs d’emploi ayant refusé, sur une période de douze mois, deux offres d’emploi à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim. C’est un nouveau tour de vis de l’exécutif campé sur un objectif de plein-emploi en 2027, un plein-emploi psalmodié depuis des décennies mais qui, tel un mirage, s’évanouit à mesure de l’avancée dans le temps. Les légères décrues statistiques observées du chômage ne changent rien ou presque à l’affaire.
Une fois cette mesure évoquée un peu brutalement, précisons cependant qu’un certain nombre de critères à prendre en compte viennent en adoucir pour le moins les rigueurs. L’emploi proposé devra en effet être de qualité égale à celui qui a été quitté et garantir une rémunération similaire. Il lui faudra se trouver dans une zone géographique proche du domicile du demandeur d’emploi et être d’une durée équivalente à celle de l’emploi quitté, tout en correspondant au niveau de qualification de la personne ou être cohérent avec le contrat d’engagement signé avec France Travail. Un certain nombre de garde-fous qui devraient prémunir d’un arbitraire débridé.
Un boulevard pour les entreprises les moins attractives
Mais passé ces douceurs rassurantes, on notera quand même qu’il revient à l’employeur éconduit l’obligation de signaler à France Travail, via une plateforme informatique dédiée et dans un délai de 30 jours, le refus essuyé à sa proposition de CDI. Ladite administration décidera ensuite du sort à réserver au récalcitrant et notamment de son éventuelle privation du bénéfice de l’assurance-chômage.
Question effets pervers de la mesure, on imagine aisément le boulevard ouvert aux entreprises et notamment les pressions possibles sur les salaires et conditions de travail. Même les entreprises les moins attractives voire les plus repoussantes – chaque équipe d’agence possède quelques noms en mémoire… – multiplieront ainsi leurs chance de réussir à retenir les candidats au CDI de leur choix.
Quel sort sera-t-il réservé aux employeurs qui négligeraient de procéder à cette déclaration de refus d’un CDI par un employé en CDD ? Rien ne semble bien précisé à ce jour si ce n’est cette mesure inchangée du Code pénal qui punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever à 30 000 euros tout employeur ou personne qui facilite l’obtention frauduleuse par un tiers d’allocations indues… Voilà qui devrait faciliter la réflexion et inciter à la plus grande prudence.
