La conclusion d’une rupture conventionnelle répond à certaines obligations incontournables en termes de calendrier. Même si chez Adecco la rupture conventionnelle se fait relativement rare, elle se pratique néanmoins, contrairement à ce qu’affirment certaines rumeurs. Le problème, c’est que pour une RC il faut être deux et que trop souvent la direction fait sa capricieuse. Voici le rappel de quelques principes concernant la mise en œuvre d’une RC et notamment sur l’aspect temporel et respect de contraintes d’ordre juridique.
Retenons tout d’abord qu’aucun délai légal n’est imposé entre la convocation et l’entretien préalable à une rupture conventionnelle. L’usage retient souvent le délai pratiqué en matière de licenciement, soit 5 jours ouvrables, ce qui permet au salarié de s’organiser et notamment de prévoir son accompagnement à l’entretien, s’il le souhaite. Il est d’ailleurs obligatoire pour l’employeur de rappeler au salarié cette possibilité de se faire accompagner.
Autre délai particulièrement important à prendre en compte : le droit de rétractation dans un délai de 15 jours après signature de la convention, ce qui permet de revenir sur une signature éventuellement extorquée sous le coup de l’émotion, par suite de pressions ou de laisser tout simplement un délai de réflexion au signataire. Ce sont 15 jours calendaires dont le premier démarre le lendemain de la signature. Au lendemain du terme de ce délai de possible rétractation, la déclaration de rupture conventionnelle est transmise à la DREETS (anciennement Inspection du travail) qui bénéficie à son tour de 15 jours à compter de la réception de la convention pour instruire l’affaire et prendre position. En la matière, la règle demeure inchangée : l’absence de réaction de la DREETS vaut acceptation – homologation en termes juridique -, selon le vieil adage “Qui ne dit mot consent”.
Dès le lendemain de ce délai, il peut être mis fin au contrat et l’on considère donc qu’une procédure complète de rupture conventionnelle nécessite un délai d’environ un mois et demi. Pour toute question sur le sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus CFE-CGC.
