Un tout nouveau texte de loi semble annoncer la fin des cadeaux des CSE

Nous avons souvent communiqué sur l’insuffisance du budget attribué par Adecco aux quatre CSE de l’entreprise – le pourcentage le plus faible des trois majors, rappelons-le – et par conséquent sur les difficultés de ces derniers de continuer à proposer des cadeaux et avantages attractifs, mais c’est finalement le législateur qui vient d’apporter un coup de grâce aux avantages proposés par les CSE, chez Adecco comme dans toutes les entreprises.

En effet, par un arrêt en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le Comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Ces quelques mots, banals en apparence, annoncent tout simplement la fin d’une politique sociale déjà fragilisés par le faible niveau de contribution de l’entreprise.

Sur le sujet, la Cour d’appel avait sagement estimé qu’il était tout à fait équitable d’imposer à l’ensemble des salariés une condition d’ancienneté afin d’éviter un effet d’aubaine et surtout de préserver l’intérêt des salariés. La Cour de cassation vient donc de censurer ce jugement en décrétant, le 4 avril dernier, qu’ «il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté».

En cela la Cour de cassation ne fait jamais que s’aligner sur la position du ministère du Travail considérant que la différence de traitement entre les salariés pour un même avantage ne peut être fondée que sur des raisons objectives et pertinentes, à l’exclusion, selon elle, de critères en lien avec l’activité professionnelles tels que l’ancienneté, entre autres.

Pour le dire on ne peut plus simplement, tous les salariés et stagiaires peuvent donc accéder désormais à l’ensemble des prestations d’activités sociales et culturelles du CSE, y compris aux appartements de vacances, dès leur entrée dans l’entreprise.

Cet arrêt de la Cour de cassation sonne comme l’arrêt de mort des avantages et cadeaux des CSE qui ne pourront évidemment proposer sans aucune condition d’ancienneté des cadeaux qu’ils peinaient déjà à financer en imposant un nombre minimal de 1 200 heures de travail, par exemple. Le cadeau pour tous sera finalement le cadeau pour personne comme le prouverait arithmétiquement un élève de niveau CM1 ou CM2, le nombre démesuré d’ayant-droit interdisant dorénavant, de fait, le moindre cadeau ou avantage convenable.

Une fois de plus, le législateur semble n’avoir tenu aucun compte de la spécificité de notre profession, notamment des effectifs considérables des entreprises d’intérim en même temps que de leur taux de rotation. Nos alertes passées se trouvent aujourd’hui complètement dépassées par ce mauvais coup porté par la Cour de cassation. Il ne nous reste plus qu’à vous informer régulièrement des conséquences prévisibles et concrètes de l’application de ce texte de loi et de nos actions sur le sujet. Une seule certitude : nous ne baisserons pas les bras !