L’article paru sur AEF Info et reproduit ci-dessous confirme, en les aggravant, nos informations du 26 février, “Détournement des fonds de l’Unédic“. La manœuvre devient limpide : restreindre l’accès et les droits des demandeurs d’emploi pour permettre à l’État de taper dans les fonds de l’Unédic. Si les mots ont un sens, cela s’appelle un détournement de fonds, un vol des cotisations des salariés et entreprises au profit d’un État faillis. (NDLR)
Assurance chômage : les ponctions de l’État pèseront non pas de 12,05 Md€ mais de 14,1 Md€ sur les comptes de l’Unédic
Les 12,05 Md€ de prélèvements prévues entre 2023 et 2026 par l’État sur les comptes de l’Unédic occasionnent des dépenses induites portant le coût global à plus de 14 Md€ pour le régime d’assurance chômage. D’après des estimations diffusées en juillet 2024, plus de 2 Md€ supplémentaires pèseraient sur les comptes de l’Unédic, dont 1,3 Md€ iraient au financement de France Travail.
Un arrêté du 27 décembre 2023 a acté le montant des ponctions décidées pas l’État sur les comptes de l’Unédic pour assurer des financements supplémentaires en faveur de France Travail et de France Compétences. Conformément à l’article 16 de la LFSS 2024, ces prélèvements s’opèrent via une moindre compensation des exonérations de cotisations pour l’assurance chômage à hauteur de 2 Md€ pour 2023, de 2,6 Md€ pour 2024, de 3,35 Md€ pour 2025 et de 4,1 Md€ pour 2026, soit un total de 12,05 Md€ sur la période 2023-2026 répartis théoriquement entre France Travail (1 Md€) et France Compétences (11,05 M€). Cette somme de 12,05 Md€ est théorique puisque ces ponctions engendrent des coûts induits, comme l’Unédic le met en lumière dans son rapport financier 2023 diffusé en juillet 2024.
1,326 M€ en plus pour France Travail
“L’Unédic contribue aux charges de fonctionnement de son opérateur France Travail à hauteur de 11 %. Cette participation est calculée sur la base des encaissements des contributions d’assurance chômage de l’exercice N-2 et est calculée sur une assiette avant application de la non-compensation partielle des allégements généraux. L’Unédic devra donc verser à ce titre 11 % des non-compensations partielles à compter de l’exercice 2025”, souligne ainsi le régime d’assurance chômage.
En effet, l’article L5422-24 du code du travail prévoit que la contribution de l’Unédic au financement de France Travail se calcule sur la base des contributions “avant application des exonérations et réductions applicables à ces contributions”. Par exemple, en 2025, 11 % de la ponction de 2 Md€ appliquée en 2023, soit 220 M€, seront ajoutés au financement de l’opérateur. Il en sera de même les années suivantes avec des ajouts de 286 M€ en 2026 (11 % des 2,6 Md€ ponctionnés en 2024), de 369 M€ en 2027 (11 % des 3,35 Md€ ponctionnés en 2025) et de 451 M€ en 2028 (11 % des 4,1 Md€ ponctionnés en 2026). Au total, cela représente une surcontribution évaluée à 1,326 Md€.
vers de 12 % des encaissements réellement perçus par l’Unédic pour financer France travail en 2028
Si la contribution de l’Unédic au financement de France Travail demeure fixée à 11 %, le fait de prendre en compte la ponction de l’État dans l’assiette de calcul de cette contribution a mécaniquement tendance à augmenter ce taux par rapport aux encaissements réellement perçus par le régime d’assurance chômage. D’après des estimations transmises fin juillet aux gestionnaires de l’Unédic, le taux passerait de 11 % des encaissements réellement perçus en 2024 (soit 4,82 Md€) à 11,5% en 2025 (4,98 Md€), 11,6% en 2026 (5,22 Md€), 11,8% en 2027 (5,35 Md€) et 12% en 2028 (5,5 Md€).
plus de 600 M€ pour financer l’endettement supplémentaire
À cette surcontribution au financement de France Travail, vient s’ajouter un surcoût “lié au besoin de financement des sommes non perçues”. Les coûts d’endettement supplémentaire sur les marchés financiers sont évalués à 13 M€ pour 2023, 115 M€ pour 2024, 202 M€ pour 2025 et 285 M€ pour 2026, soit un total de 615 M€.
Enfin, “dans le cadre de la compensation par l’Acoss à l’Unédic de la réduction générale des cotisations patronales, il est appliqué aux sommes compensées des frais de non-recouvrement [à] un taux forfaitaire de 1,1 %”, rappellent les services de l’Unédic dans une note à l’ordre du jour du bureau du 10 juillet dernier. “Or, depuis la LFSS pour l’année 2024 [dont les dispositions concernées sont rétroactivement applicables sur l’année 2023], la compensation n’est plus intégrale, mais réduite d’un montant fixé par arrêté. Ce changement n’a pas été répercuté sur le taux de non-recouvrement en 2023, lequel a été appliqué sans tenir compte de la réduction de 2 milliards d’euros, soit sur 4,8 milliards d’euros [et non 2,8 milliards d’euros]”. En l’état, l’Unédic estime le surcoût lié à l’application de ce taux de non-recouvrement à 22 M€ en 2024, 29 M€ en 2024, 37 M€ en 2025 et à 45 M€ en 2026, soit un total de 133 M€.
Source : AEF Info
Merci pour votre franc parler
Un pur scandale !! L’état Français est est depuis trop longtemps gouverné comme certaine entreprise d’ailleurs (suivez mon regard) par des incapables qui ne font que nous menez tout droit et à pleine vitesse dans un mur…c’est désolant.