Vous utilisez un véhicule de votre entreprise dans le cadre de votre travail ? Ceinture oubliée, feu rouge grillé ou vitesse non respectée… On fait le point sur les conséquences en cas d’infraction et de sanction au volant.
Qu’entend-on exactement par véhicule professionnel ?
À l’image des chauffeurs-livreurs ou des commerciaux, beaucoup de salarié·es sont amené·es à conduire dans l’exercice de leur profession. Leur entreprise peut alors mettre à leur disposition un véhicule professionnel.
La notion de « véhicule professionnel » est une notion globale qui concerne autant :
- Les voitures de société, appelée aussi voitures de service : elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de déplacements professionnels et pendant les horaires de travail ;
- Les voitures de fonction : elles peuvent aussi servir à des déplacements personnels en dehors des heures de travail (loisirs, vacances, etc.). Elles sont alors considérées comme des avantages en nature, c’est-à-dire des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales et faisant l’objet d’une déclaration aux impôts.
En cas de contravention au volant : le ou la salarié(e) qui commet l’infraction en est responsable, sauf exception
Quelle que soit la voiture dans laquelle vous conduisez, vous restez évidemment responsable de votre comportement routier : en cas d’infraction commise, c’est vous qui en assumez donc les conséquences financières et administratives (paiement de l’amende, retrait de point de permis, etc.).
Exception : si l’infraction résulte d’un défaut d’entretien du véhicule professionnel (absence de contrôle technique, feu stop défaillant, etc.) et que ce défaut est imputable à l’employeur, c’est à l’entreprise qu’il revient de payer l’amende.
Et c’est aussi le cas lorsque la contravention est transmise à votre employeur suite à une constatation par radar automatique (excès de vitesse, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, utilisation du téléphone tenu en main en conduisant, etc.) : depuis 2017, celui-ci est alors dans l’obligation de désigner aux autorités le conducteur ou la conductrice responsable de l’infraction. À défaut, l’employeur devra s’acquitter du montant de l’amende reçue, mais également d’une amende de 4e classe sanctionnant le défaut de dénonciation, pouvant atteindre 3 750 €.
Selon l’article L121-6 du Code de la route, il a 45 jours après réception de l’avis de contravention pour faire connaître l’identité et l’adresse du ou de la salarié·e qui conduisait le véhicule verbalisé :
- soit par lettre recommandée ;
- soit en ligne, sur le site de l’agence nationale de traitement automatisée des infractions (ANTAI).
Et concernant les contraventions de stationnement ?
Même si vous êtes au volant d’un véhicule appartenant à votre entreprise, la loi considère donc que vous êtes pénalement responsable de tous vos actes sur la route. Dès lors, il vous revient aussi de régler toute amende pour stationnement interdit ou stationnement non payé, quelle que soit la raison pour laquelle vous avez commis cette infraction.
Bon à savoir : si votre employeur décide de prendre en charge, entièrement ou partiellement, le montant d’une amende pour une infraction que vous avez commise, il s’agit alors d’un avantage en nature. Cela signifie que le montant financé ou remboursé par votre employeur est soumis à cotisations et à contributions sociales, ainsi qu’imposable.
Permis de conduire : à quelles informations a accès votre employeur ?
La conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi auquel vous postulez ? L’entreprise qui vous embauche a le droit de vous demander si vous possédez bien un permis de conduire en cours de validité.
Transport public routier de voyageurs ou de marchandises : un portail dédié
Les entreprises du secteur du transport ont accès à une plateforme intitulée Vérif Permis, sur laquelle elles peuvent vérifier la validité du permis des salarié·es employé·es pour conduire des véhicules.
Votre employeur est également autorisé à consulter l’original de votre permis, mais ne peut pas conserver de photocopie de ce document.
Par ailleurs, l’entreprise peut vous demander de justifier régulièrement de la validité de votre permis. Dans certains cas, cette vérification périodique fait même l’objet d’une clause dans le contrat de travail ou le règlement intérieur de la société.
En revanche, votre employeur n’a pas le droit de vous demander combien de points il vous reste sur votre permis de conduire. Cette information confidentielle n’a pas à lui être transmise, et ce quel que soit le poste occupé.
Et en cas de retrait de permis ?
Sauf clause contractuelle spécifique, il n’existe pas d’obligation légale de prévenir l’employeur d’un retrait ou d’une suspension de permis. Toutefois, si l’emploi occupé suppose la conduite d’un véhicule, une telle dissimulation contrevient à l’obligation de loyauté du ou de la salarié·e, qui peut s’exposer à des sanctions disciplinaires. De plus, la conduite sans permis est passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende. Mieux vaut donc opter pour la transparence, sans hésitation !
Source : Adecco.fr
