Chaque année se reposent les mêmes questions et elles le méritent puisqu’il s’agit quand même du sujet sensible de la part variable de rémunération. Notamment celle-ci : l’employeur peut-il ne pas verser ou amputer, c’est-à-dire payer partiellement, la part variable de rémunération d’un salarié auquel il n’a pas formellement notifié ses objectifs dès le début de l’année concernée (ou en fin d’année précédente, bien sûr) ?
La réponse ne souffre aucun doute, ni hésitation : c’est non. La part variable de rémunération conditionnée à l’atteinte d’objectifs implique que ceux-ci soient déterminés et formalisés dès le début de l’année, faut de quoi elle est due en totalité. La jurisprudence est formelle à ce sujet. Nous connaissons des collègues qui ont su faire valoir leurs droits et viennent d’obtenir quelques milliers d’euros auxquels cette jurisprudence leur ouvrait droit. Celle-ci stipule en effet “(…) qu’il s’agit d’une faute de l’employeur, sur le fondement de l’exécution de bonne foi du contrat de travail, justifiant le versement de l’intégralité de la rémunération normalement due (Cour de cassation chambre sociale 10 juillet 2013 n°12-17.921).
Idem pour des objectifs qui seraient déterminés ou tout au moins formalisés tardivement dans l’année – cela s’est déjà vu -, ce qui ressemblerait à définir une règle du jeu après la partie. Imaginons des objectifs annuels formalisés en septembre ou octobre : comment pénaliser financièrement un salarié qui n’avait pas même connaissance de ce qu’il devait accomplir ?
Voilà, nous sommes persuadés que ce rappel de jurisprudence pourra servir à au moins quelques-uns de nos collègues. N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience personnelle sur le sujet.
